ART. 2	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 21, après le mot :
« taxes »
insérer les mots :
« , le plus élevé des deuxmontants étant retenu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec lesamendements de M. Saulignac adoptés en commission spéciale.