ART. PREMIER	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°844
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« caractéristiques techniquesapplicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pourl’accès aux services de communication au public en ligne quimettent à la disposition du public des contenuspornographiques »
les mots :
« exigences techniquesminimales applicables aux systèmes de vérification del’âge ».
II. – En conséquence, à la deuxièmephrase du même alinéa, substituer au mot :
« caractéristiques »
le mot :
« exigences ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer auxmots :
« caractéristiques techniquesdéfinis »
les mots :
« exigences techniquesdéfinies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements de la rapporteureMorel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permetde clarifier les rédactions de ces deux articles.
Le présent amendement permet de préciser que le contenu duréférentiel comportera des exigences techniques minimalesimposables aux services de communication au public en lignedes sites dont il est question.Les mots “ exigences techniques”étaient ceux employés dans le projet de loi initial.
Il précise également que le référentiel sera potentiellementapplicable à tous les systèmes de vérification de l’âge.