ART. PREMIER	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du délai depromulgation de la présente loi et de l’avancée des travaux del’Arcom auditionnée conjointement avec la CNIL sur ce sujet, ledélai de publication du référentiel peut être réduit à deuxmois.