APRÈS ART. 5	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°848
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article312-12-1 A ainsi rédigé :
« Art. 312-12-1 A. – Le fait desolliciter la diffusion ou la transmission, ou d’obtenir des imagesou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service decommunication au public en ligne ou par le biais d’un supportnumérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer desfaits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considérationde la personne, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de75 000 euros d’amende.
« La tentative de ce délit est punie des mêmespeines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replis 
A la lumière de la progressionexponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, lelégislateur a étoffé notre arsenal législatif pour permettre uneplus grande protection des citoyens, notamment des mineurs.
C’est ainsi qu’il est venu réprimer la sextorsion àl’article 227‑22‑2 consistant « pour un majeur d’inciterun mineur, par un moyen de communication électronique, à commettretout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avecun tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivied’effet ».
Ce délit vient donc protéger les enfants contre ce typed’incitation avec une sanction à la hauteur de l’acte et de lavulnérabilité de la victime. Mais les majeurs en sont totalementexclus. Or, l’actualité nous montre que les adultes sont de plus enplus souvent visés par ce qui peut être qualifié de sextorsion.Ouvrant la voie à la répression de la sextorsion d’un majeur contreun mineur, il est nécessaire que le code pénal précise aujourd’huique la sextorsion est aussi répréhensible lorsqu’elle est a lieuentre majeurs. C’est ce qui a conduit à poser une question à cesujet au Garde des Sceaux lors de sa première audition par laCOmmission des lois de l’Assemblée nationale au début de ce mandatlégislatif. Ce constat, nous sommes nombreux à le partager,notamment les associations de protection des victimes deharcèlement en ligne à l’instar de Stop Fisha avec qui nous avonstravaillé sur ce sujet. Ce texte est le bon véhiculelégislatif afin de légiférer. En ce qu’il ne vise pas lacommission d’acte de nature sexuelle mais simplement l’extorsiond’images ou de vidéos à caractère sexuel, cet amendement vise àintégrer ce nouvel article à la section II “Du chantage, duChapitre II “De l’extorsion”, du Titre Ier “Des appropriationsfrauduleuses” du Livre troisième “Des crimes et délits contre lesbiens” du Code pénal. 
Cet amendement vise donc à combler ce doute juridique encréant une nouvelle infraction incriminant la sextorsion entreadultes. 
Amendement travaillé avec l’association Stop Fisha