ART. 5	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 15,supprimer les mots :
« et au deuxième alinéa del’article 431‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociauxse limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène decyber-harcèlement et souhaitent éviter qu’elle ne se transforme enun outil de censure de l’expression politique.
L’article 431-6 du code de procédure pénale sanctionne uneprovocation d’ordre politique (à un attroupement armé, manifestéesoit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichésou distribués, soit par tout autre moyen de transmission del’écrit, de la parole ou de l’image) et sort du domaine deharcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourraitporter à dérive.