ART. 2	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
I. – Après la première phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 
« En l’absence d’observationsen retour, la mise en demeure est obligatoire. » 
II. – En conséquence, au début dela deuxième phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« Cette mise en demeure peutêtre » 
les mots : 
« La mise en demeureest ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loiprévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un servicede communication au public en ligne permettant d’avoir accès à descontenus pornographiques mettent en œuvre un système devérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques duréférentiel établie et publié par l’Autorité de la régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Partant, c’estdonc à l’ARCOM qu’il revient de définir les outils technologiquesempêchant les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques puisaux plateformes de se mettre en conformité avec ce référentiel. Encas de méconnaissance de cette obligation, il revient à l’ARCOM dele dénoncer en faisant part de ses observations aux intéressés, quibénéficient à leur tour de quinze jours pour faire valoir leursobservations en retour. L’ARCOM peut ensuite les mettre en demeure« de se conformer, dans un délai de quinze jours, auxcaractéristiques techniques du référentiel » et utiliser cette miseen demeure pour leur enjoindre de « prendre toute mesure de natureà empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ».Toutefois, tant la mise en demeure que l’injonction sontfacultatifs ; la loi ne prévoit aucune automaticité.
Or, il nous faut pouvoir nous assurer qu’à terme les personnesconcernées seront tenus de se mettre en conformité d’une part etprendront les mesures nécessaires pour empêcher les mineursd’accéder à leurs contenus dans le même temps d’autrepart. Si, afin de respecter le principe du contradictoire, unetelle mise en demeure ne peut être rendue obligatoire en casd’observations en retour, l’absence de telles observations de lapart des personnes dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne permettant d’avoir accès à descontenus pornographiques doit être sanctionné par une mise endemeure afin de les enjoindre à agir. 
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la mise en demeure àl’issu du délai de 15 jours, en l’absence d’observations en retour,assortie d’une telle injonction.