APRÈS ART. 5	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 226-8 du codepénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé :
« Art.226-8-1. – Exercer sur autrui une pression afind’obtenir des images à caractère sexuel est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undélit spécifique à l’encontre d’un individu exerçant surautrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel.Depuis 2021, un délit spécifique de “sextorsion” existe, mais nevise que les victimes mineures.