ART. 7 BIS	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine et M. Brigand
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ARTICLE 7 BIS
I. – À la fin del’alinéa 6, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûtssupportés par le fournisseur et directement liés à cechangement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnésau 2° du I, ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces frais facturés nepeuvent comporter des frais de transfert de données tels quedéfinis au 2° du I du présent article. ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« supérieurs aux coûtssupportés par le fournisseur et directement liés à cetransfert ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, supprimer lesmots : 
« de transfert de donnéeset ».
VII. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’assurer la fin effective des frais de transfert, d’unepart, dans le cas du changement de fournisseur ; d’autre part, dansles cas de multi-cloud. 
Cette interdiction donnera lapossibilité aux utilisateurs de choisir lefournisseur idoine.