ART. PREMIER	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Brigand
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens du présent amendement estde s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique ne sera pascontraire à l’avis de la CNIL.
Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l’objetest de déterminer « les caractéristiques techniquesapplicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pourl’accès aux services de communication au public en ligne quimettent à la disposition du public des contenus pornographiques, enmatière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et derespect de leur vie privée », un équilibre sera à trouver entreliberté, droit et protection.
Aussi convient-il de rendre contraignant l’avis de la CNIL qui,par sa compétence dans ces domaines, apportera une garantiecertaine.