ART. 5	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
À l’alinéa 15, supprimer lesmots :
« et 412‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociauxse limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène decyber-harcèlement et souhaitent éviter qu’elle ne se transforme enun outil de censure de l’expression politique.
L’article 412-8 du code de procédure pénale sanctionne uneprovocation politique (s’armer contre l’autorité de l’État oucontre une partie de la population) et sort du domaine deharcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourraitporter à dérive.