ART. 4 BIS	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 4 BIS
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La production aux fins deporter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages oudes contenus visuels ou sonores mentionnés à l’alinéa premier duprésent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et 120000 euros d’amende ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs de ce nouveaudispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages,autrement dit d’images artificielles et détournées à des finsmalveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise quela publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas lefait pour une personne de créer ex nihilo l’image ou les parolesd’une personne via l’intelligence artificielle à des finsmalveillantes et dans l’objectif de le publier pour nuire à lapersonne représentée. Cet amendement vise donc à distinguer lasimple publication de la production suivie d’une publication etainsi de punir plus sévèrement les personnes qui ont créé cemontage et cet hypertrucage dans le but de le publier.