ART. 5 TER	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 5 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La production aux fins deporter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages oudes contenus visuels ou sonores mentionnés au premier alinéadu présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et de120 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs de ce nouveaudispositif est de lutter contre la publication de montages etd’hypertrucages à caractère sexuel, autrement dit d’imagesartificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’ilest écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou deparoles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créerex nihilo l’image ou les paroles d’une personne via l’intelligenceartificielle à des fins malveillantes et dans l’objectif de lepublier pour nuire à la personne représentée. Cet amendement visedonc à distinguer la simple publication de la production suivied’une publication et ainsi de punir plus sévèrement les personnesqui ont créé ce montage et cet hypertrucage dans le but de lepublier.