ART. PREMIER	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°863
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« chaque année auParlement »
les mots :
« dans le rapport d’activitémentionné au II bis de l’article 10‑1 de la mêmeloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’article 2, alinéa 14 du projet de loi.