ART. 4	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°865
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 4
Au début de la première phrasede l’alinéa 16, substituer aux mots :
« En cas d’inexécution àl’expiration de ce délai »
les mots :
« À l’expiration du délai, siles contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pascessé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.