ART. 5	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de lapeine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser lescomptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant faitl’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptesd’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article 434‑41 est complété par lesmots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accèsrésultant de la peine complémentaire prévue àl’article 131‑35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vise à créer une peinecomplémentaire de blocage du compte d’accès aux plateformes d’unepersonne condamnée lorsque ce compte a été utilisé pour commettreun délit et à sanctionner d’une amende le non-respect, par lesplateformes, de cette condamnation.
Cet amendement vise à étendre lesdispositions de cet article en précisant qu’il est interdit à lapersonne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services deplateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi quede créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmesservices.