ART. 5	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 5
À l’alinéa 18, substituer auxmots : 
« cinquième, septième ethuitième alinéas de l’article 24, àl’article », 
les mots : 
« articles 24 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lechamp d’application de la peine complémentaire de blocage du compted’accès à un service de plateforme en ligne. Il prévoit que cettepeine sera désormais appliquée aux provocation directes etpubliques à commettre certaines infractions graves d’atteintes auxpersonnes et aux biens.