APRÈS ART. 4 AC	N°871 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°871 (Rect)
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AC, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2025, les entreprises de service de réseauxsociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique mettent à disposition des utilisateurs un service decertification de compte.
Cette certification réalisée par untiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée parle ministère de l’intérieur après avis de la commission nationalede l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaquecompte en ligne à une personne physique ou morale dûmentidentifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptesassociés à une même personne. Au cours de cette opération,l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunesdonnées personnelles.
Cette certification doit permettreaux comptes en ligne appartenant à une personne physique ou moraledûment identifiée de n’avoir accès qu’au contenu par des personnesphysiques ou morales elles-mêmes dûment identifiées.
II. – Cette dispositions’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptesprivés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés pardécret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité derégulation et de la communication audiovisuelle et numériquecontrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la France comptait 53millions d’utilisateurs de réseaux sociaux, soit 80% de lapopulation, en hausse de 6% sur un an. La quasi-généralisation del’utilisation des réseaux sociaux par la population doit, plus quejamais, nous encourager à y organiser une vie sûre et civilisée etdonc d’y imposer les mêmes règles que dans l’espace physique.
 
Cet espace numérique, c’est un espace d’opportunités immenses.C’est un espace de lien entre les uns et les autres, de partageavec ses amis, avec sa famille, avec l’ensemble des citoyens lacommunauté nationale, européenne, et mondiale. C’est un espace decréation. C’est un espace de libertés individuelles qui sont trèsimportantes, notamment la liberté de s’exprimer bien sûr, maisaussi la liberté de s’informer.
 
Cet espace numérique c’est aussi un peu aujourd’hui le« Far-West ». Plus de 50% de nos jeunes disent s’êtredéjà fait harceler en ligne avec des conséquences trop souventdramatiques. On peut penser au cas très récent de Manon Lanza, quiaprès son accident dans GP Explorer, s’est fait littéralementharceler de remarques sexistes par des milliers d’internautes. Nousciterons également le suicide de la jeune Lyndsay, victime decyberharcèlement scolaire, et dont la mère a appelé l’État àcombattre « l’impunité des réseaux sociaux qui ne peuvent pascontinuer à gagner de l’argent sur les propos haineux etinjurieux ». Il n’est pas possible de vivre dans un monde oùparce que tout le monde se sent anonyme, un sentiment d’impunitégénéralisée règne. Par ailleurs, d’une façon générale pour lesutilisateurs quotidiens des réseaux sociaux, c’est misogynie,racisme, antisémitisme, islamophobie et LGBTphobies à tous lesétages, et nous donc devons trouver les moyens d’y mettre fin.
 
Bien sûr, les experts savent qu’il n’y a techniquement pasvraiment d’anonymat réel en ligne. Avec les adresses IP, une moitiédes personnes généralement peuvent être retrouvées après enquête.Mais il existe un sentiment d’anonymat bien réel chez la grandemajorité des utilisateurs qui génère un sentiment d’impunité contrelequel nous devons lutter.
 
Il ne s’agit pas de rendre l’espace numérique plus contraint ouplus sécuritaire que l’espace physique. Il s’agit de le rendre aumoins aussi civilisé et sûr.
 
Il s’agit non pas d’inventer des nouvelles règles et de changerl’équilibre de nos lois, notre cadre de libertés et d’ordre public,mais il s’agit de transposer les règles du monde physique dansl’espace numérique.
 
Il s’agit de faire simplement que ce qui est illégal dans lemonde physique, conformément aux lois que nous avons mis dessiècles à écrire et à voter dans ce pays, soit illégal dans lemonde numérique.
 
Concrètement, cet amendement vise à porter le principe depermettre bien sûr le pseudonymat mais de limiter l’anonymat dansl’espace numérique, exactement comme dans l’espace physique. Iln’est pas demandé d’inscrire son nom sur soi pour circuler dansl’espace public (pseudonymat possible) mais si la police interpellequelqu’un, elle doit décliner son identité (anonymat impossible).Personne ne met son nom sa voiture pour circuler sur la voiepublique (pseudonymat possible) mais il n’est pas possible deconduire sur la voie publique une voiture sans immatriculation liéeà une identité physique ou morale (anonymat impossible), de mêmequ’il est demandé une pièce d’identité pour ouvrir une lignetéléphonique dont vous pouvez partager le numéro sans donner votrenom (pseudonymat possible).
 
Ainsi, il est proposé que chaque compte en ligne soit associé àune personne réelle physique (ou morale) dans le monde physique,sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés àune même personne – de même pour les personnes morales.L’entreprise de service de réseau social n’aura évidemment pasaccès à la pièce d’identité ou à une quelconque donnée identifiantemais à un code chiffré, indéchiffrable par les plateformeselles-mêmes mais déchiffrable uniquement par les autoritéspubliques dans un cadre juridique contraint à l’instar del’utilisation du fichier des immatriculations de voitures ou dufichier des empreintes. Ainsi, les autorités pourront identifier lapersonne physique (ou morale) détenant un compte uniquement dans lecas où elle contreviendrait aux lois en vigueur, dans le respectdes règles de protection des données et des procédures judiciaireset administratives. Techniquement, des solutions existent déjàcomme celles par exemple de type France Identité.
 
Dans un premier temps, cet amendement propose d’obliger lesentreprises de service de réseaux sociaux à mettre à dispositionune fonctionnalité de certification d’un compte « personnephysique » (ou morale) à partir du 1er janvier 2025.
 
Les utilisateurs feraient le choix de se certifier« personne physique » sur la base du volontariat. Lescomptes certifiés personnes physiques seraient signalés par unbadge sur les plateformes de réseaux sociaux. Les comptescertifiées personnes physiques peuvent décider de ne voir que lecontenu des comptes eux-mêmes certifiés et éviter l’envahissementnotamment des contenus générés par des bots.
 
Cet amendement s’inscrit dans le contexte des travaux européenssur l’identité numérique et du programme interministériel français« France identité numérique » qui doivent respectivementaboutir à une identité numérique européenne et à la généralisationde la carte nationale d’identité électronique en France.