ART. 10 BIS A	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 10 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lesfournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutesles mesures techniques et organisationnelles nécessaires pourempêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire detoute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisépar les autorités publiques aux données qui relèvent de secretsprotégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 etL. 311‑6 du code des relations entre le public etl’administration, aux données de santé à caractère personnelmentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santépublique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement desmissions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de lasécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protectionde la santé et de la vie des personnes. Cette mise en conformité sefait par étapes progressives définies par décret en Conseild’État.
« II. – En cas derecours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique ennuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnéesau I du présent article, les autorités publiques s’assurentque le prestataire de services d’informatique en nuage respecte lesobligations mentionnées au même I et que son siège statutaire,son administration centrale ou son principal établissement estétabli sur le territoire d’un État membre de l’Unioneuropéenne.
« Les autorités publiquess’assurent également que le capital et les droits de vote dans lasociété du prestataire retenu ne soit pas détenu directement,indirectement ou collectivement à plus d’un certain seuil par desentités tierces possédant leur siège statutaire, leuradministration centrale ou leur principal établissement en dehorsde l’Union européenne. Ce seuil est défini par décret enConseil d’État.
« Ces entités tierces nepeuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’uncontrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto oudésigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire.
« III. – Les modalités duprésent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LRvise à réintroduire en partie l’article 10 bis A introduit auSénat afin de se pencher sérieusement sur les moyens derehausser notre niveau de protection collective face aux risques etaux menaces que les législations extra-territoriales peuvent fairepeser sur nos données dites sensibles. 
Les députés LR sont conscients que des précautionssupplémentaires doivent être prises par les fournisseurs deservices d’informatique en nuage, et par les autorités publiquesrecourant à leurs services, notamment en matière d’immatriculationdes sociétés, de répartition du capital et de gouvernance, soitautant de critères qui peuvent déclencher l’application delégislations extra-territoriales. 
Cependant, ce n’est pas en forçant sans délai raisonnable lesentreprises à se numériser ou développer des innovations avec dessolutions qui mettent à risque leur cybersécurité, et lesobligeraient à utiliser les solutions technologiques moinsdisantes. C’est pourquoi cet amendement ajuste l’articlesénatoriale afin de laisser le Gouvernement fixer notamment uncalendrier raisonnable tout en encourageant lefait d’atteindre une plus grande souveraineté numérique et uneplus grande autonomie stratégique au niveau de l’Union européenneque nous appelons conjointement de nos vœux avec lesSénateurs.