APRÈS ART. 4 AC	N°874 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°874 (Rect)
présenté par
M. Midy, M. Plassard, M. Marcangeli, Mme Violland, Mme Carel, M. Lamirault, M. Alfandari, M. Thiébaut, Mme Kochert, Mme Moutchou, M. Christophe et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AC, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2027, toute création de nouveau compte parun utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux enligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure decertification.
Cette certification réalisée par untiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée parle ministère de l’intérieur après avis de la commission nationalede l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaquecompte en ligne à une personne physique ou morale dûmentidentifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptesassociés à une même personne. Au cours de cette opération,l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunesdonnées personnelles.
II. – Cette dispositions’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptesprivés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés pardécret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité derégulation et de la communication audiovisuelle et numériquecontrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la France comptait 53millions d’utilisateurs de réseaux sociaux, soit 80 % de lapopulation, en hausse de 6 % sur un an. Laquasi-généralisation de l’utilisation des réseaux sociaux par lapopulation doit, plus que jamais, nous encourager à y organiser unevie sûre et civilisée et donc d’y imposer les mêmes règles que dansl’espace physique.
 
Cet espace numérique, c’est unespace d’opportunités immenses. C’est un espace de lien entre lesuns et les autres, de partage avec ses amis, avec sa famille, avecl’ensemble des citoyens la communauté nationale, européenne, etmondiale. C’est un espace de création. C’est un espace de libertésindividuelles qui sont très importantes, notamment la liberté des’exprimer bien sûr, mais aussi la liberté de s’informer.
 
Cet espace numérique c’est aussi unpeu aujourd’hui le « Far-West ». Plus de 50 % de nosjeunes disent s’être déjà fait harceler en ligne avec desconséquences trop souvent dramatiques. On peut penser au cas trèsrécent de Manon Lanza, qui après son accident dans GP Explorer,s’est fait littéralement harceler de remarques sexistes par desmilliers d’internautes. Nous citerons également le suicide de lajeune Lyndsay, victime de cyberharcèlement scolaire, et dont lamère a appelé l’État à combattre « l’impunité des réseauxsociaux qui ne peuvent pas continuer à gagner de l’argent sur lespropos haineux et injurieux ». Il n’est pas possible de vivredans un monde où parce que tout le monde se sent anonyme, unsentiment d’impunité généralisée règne. Par ailleurs, d’une façongénérale pour les utilisateurs quotidiens des réseaux sociaux,c’est misogynie, racisme, antisémitisme, islamophobie etLGBTphobies à tous les étages, et nous donc devons trouver lesmoyens d’y mettre fin.
 
Bien sûr, les experts savent qu’iln’y a techniquement pas vraiment d’anonymat réel en ligne. Avec lesadresses IP, une moitié des personnes généralement peuvent êtreretrouvées après enquête. Mais il existe un sentiment d’anonymatbien réel chez la grande majorité des utilisateurs qui génère unsentiment d’impunité contre lequel nous devons lutter.
 
Il ne s’agit pas de rendre l’espacenumérique plus contraint ou plus sécuritaire que l’espace physique.Il s’agit de le rendre au moins aussi civilisé et sûr.
 
Il s’agit non pas d’inventer desnouvelles règles et de changer l’équilibre de nos lois, notre cadrede libertés et d’ordre public, mais il s’agit de transposer lesrègles du monde physique dans l’espace numérique.
 
Il s’agit de faire simplement quece qui est illégal dans le monde physique, conformément aux loisque nous avons mis des siècles à écrire et à voter dans ce pays,soit illégal dans le monde numérique.
 
Concrètement, cet amendement vise àporter le principe de permettre bien sûr le pseudonymat mais delimiter l’anonymat dans l’espace numérique, exactement comme dansl’espace physique. Il n’est pas demandé d’inscrire son nom sur soipour circuler dans l’espace public (pseudonymat possible) mais sila police interpelle quelqu’un, elle doit décliner son identité(anonymat impossible). Personne ne met son nom sa voiture pourcirculer sur la voie publique (pseudonymat possible) mais il n’estpas possible de conduire sur la voie publique une voiture sansimmatriculation liée à une identité physique ou morale (anonymatimpossible), de même qu’il est demandé une pièce d’identité pourouvrir une ligne téléphonique dont vous pouvez partager le numérosans donner votre nom (pseudonymat possible).
 
Ainsi, il est proposé que chaquecompte en ligne soit associé à une personne réelle physique (oumorale) dans le monde physique, sans préjudice du pseudonymat et dunombre de comptes associés à une même personne – de mêmepour les personnes morales. L’entreprise de service de réseausocial n’aura évidemment pas accès à la pièce d’identité ou à unequelconque donnée identifiante mais à un code chiffré,indéchiffrable par les plateformes elles-mêmes mais déchiffrableuniquement par les autorités publiques dans un cadre juridiquecontraint à l’instar de l’utilisation du fichier desimmatriculations de voitures ou du fichier des empreintes. Ainsi,les autorités pourront identifier la personne physique (ou morale)détenant un compte uniquement dans le cas où elle contreviendraitaux lois en vigueur, dans le respect des règles de protection desdonnées et des procédures judiciaires et administratives.Techniquement, des solutions existent déjà comme celles par exemplede type France Identité.
 
Après une première étape sur basedu volontariat des usagers, cet amendement propose de ne pluspermettre la création de compte non certifiés personne physique àl’exception de comptes à portée limitée définis par décret. Cescomptes à portée limitée, qui ne seraient pas soumis à lacertification, pourraient avoir les caractéristiquessuivantes : capacité à voir tout le contenu public disponiblessur les réseaux sociaux mais limitation de la capacité à partagerdes messages au-delà de ses amis.
 
Cet amendement s’inscrit dans lecontexte des travaux européens sur l’identité numérique et duprogramme interministériel français « France identiténumérique » qui doivent respectivement aboutir à une identiténumérique européenne et à la généralisation de la carte nationaled’identité électronique en France.