ART. 4 A	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°876
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 4 A
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« Les personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne mettant à disposition du public des contenus pornographiquesaffichent, avant tout accès »
les mots :
« Les producteurs visés àl’article L. 132‑23 du code de propriété intellectuelle quiproduisent des contenus à caractère pornographique affichent, avanttout accès par voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4A prévoit d’imposer auxéditeurs de sites pornographiques de faire apparaître un messagealertant le consommateur du caractère des vidéos intégrant dessimulations de viols ou d’agression sexuelle. La rédaction actuelleprésente cependant le risque d’être contraire au règlement DSA.
Le présent amendement fait donc reposer cette obligation sur lesproducteurs de ces vidéos, qui sont les premiers responsables de ladiffusion de ces contenus.