ART. 5	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°881
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 5
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux services de réseauxsociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéoau sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen etdu Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchéscontestables et équitables dans le secteur numérique et modifiantles directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828(règlement sur les marchés numériques) ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 23, supprimer lesmots :
« services de réseaux sociauxen ligne et services de plateformes de partage de vidéo, au sens durèglement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseildu 14 septembre 2022 relatif aux marchéscontestables et équitables dans le secteur numérique et modifiantles directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828(règlement sur les marchés numériques) ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 27, supprimer lesmots :
« des services de réseauxsociaux en ligne et des services de plateformes de partage devidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatifaux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique etmodifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828(règlement sur les marchés numériques) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plateformes de réseaux sociauxet les plateformes de partage de vidéo sont bien couvertes par leDSA, et donc par la définition de « services de plateforme enligne » ainsi introduite dans la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique.
La rédaction actuelle fait parailleurs référence à un texte européen n’existant pas. En effet, laversion du 14.09.2022 du DMA auquel la rédaction actuelle faitréférence a été écrasée par une nouvelle version datée du19.10.2022, qui est la version finale adoptée. Cette version finalene mentionne aucunement des « services de réseaux sociaux enligne » ou des « services de plateformes de partage devidéo » : la notion de « plateforme en ligne »y est préférée.