ART. PREMIER	N°884 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°884 (Rect)
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le II de l’alinéa 5dans la rédaction suivante :
« II. – L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique peutmettre en demeure une personne dont l’activité est d’éditer unservice de communication au public en ligne permettant l’accès à uncontenu pornographique de se conformer, dans un délai d’unmois, au référentiel mentionné au deuxième alinéa du I. Ellerend publiques ces mises en demeure.
« Lorsque la personne ne seconforme pas à la mise en demeure à l’expiration de ce délai,l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire.
« Lorsque le service mentionnéau I du présent article a mis en œuvre un système de vérificationde l’âge qui n’est pas conforme au référentiel mentionné au même I, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros ou2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au coursde l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étantretenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % duchiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deuxmontants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans undélai de dix ans à compter de la date à laquelle la premièresanction est devenue définitive.
« Lorsque le service mentionnéaudit I n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ous’est contentée de prévoir une déclaration de majorité, la sanctionainsi prononcée ne peut excéder 250 000 euros ou 4 % duchiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours del’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu.Ce maximum est porté à 500 000 euros ou à 6 % du chiffred’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montantsétant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai dedix ans à compter de la date à laquelle la première sanction estdevenue définitive.
« Les sanctions pécuniairessont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôtet au domaine. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintègre àl’article 1er la procédure de mise en demeure et de sanction en casde non conformité au référentiel obligatoire publié par l’Arcom. Ilrevient à la rédaction du projet de loi initial, tout en reprenantune partie des apports du Sénat et de la commission spéciale del’Assemblée nationale : distinction de la sanction pour nonconformité au référentiel et pour absence de système de contrôle del’âge (Sénat), doublement des sanctions encourues et du délai deréitération (commission spéciale de l’Assemblée nationale).
Le délai d’exécution de la mise en demeure de se conformer auréférentiel est fixé à 1 mois.
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1eret 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier lesrédactions de ces deux articles.
L’article 1er portera sur sera la mise en place du référentieldéterminant les exigences caractéristiques techniques minimalesapplicables aux systèmes de vérification de l’âge par l’Arcom etdes sanctions applicables aux services de communication aupublic en ligne qui ne s’y conformeraient pas. Il instaure unnouveau pouvoir aux mains de l’Arcom ainsi garante d’une nouvelleobligation de moyens pour les services de communication aupublic en ligne ..
L’article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu àprolongera l’article 227-24 du code pénal afin de prévoir unnouveau mécanisme de sanction administrative - et non plusjudiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu’unesanction pécuniaire des services de communication au public enligne , des fournisseurs d’accès à internet, fournisseurs desystèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de rechercheet des annuaires.