ART. 5	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°885
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 5
À la seconde phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les limites prévues àl’article 46 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de prévoirl’application de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dite« loi informatique et libertés ».
Cet article, qui a trait auxtraitements de données à caractère personnel relatives auxcondamnations pénales, régit les traitements mis en œuvre par lesjuridictions ou des personnes limitativement énumérées parmilesquelles ne figurent pas les services de plateformes en ligne. Ilne leur est donc pas applicable.
Les services de plateforme en lignesont couverts par le RGPD et la LCEN.