ART. PREMIER	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°887
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« puissent pas êtreaccessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnesdont l’activité est d’éditer un tel service de communication aupublic en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 ducode pénal en vérifiant préalablement l’âge de leursutilisateurs »
les mots :
« soient pas accessibles auxmineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements de la rapporteureLouise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible quipermet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L’article 1er portera sur la mise en place du référentieldéterminant les exigences techniques minimales applicables auxsystèmes de vérification de l’âge par l’Arcom et des sanctionsapplicables aux services de communication au public en lignequi ne s’y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir auxmains de l’Arcom ainsi garante d’une nouvelle obligation de moyenspour les services de communication au public en ligne .
L’article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu àl’article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanismede sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage etdéréférencement des sites ainsi qu’une sanction pécuniairedes services de communication au public en ligne , desfournisseurs d’accès à internet, fournisseurs de systèmes derésolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et desannuaires.