APRÈS ART. 36	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°891
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant les perspectives de la propositionde règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuelscommis contre des enfants, tenant compte de la proposition faitepar la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationaled’instituer une obligation de vérification de l’âge desutilisateurs des sites pornographiques dans le cadre d’undispositif non-discriminatoire et respectueux de la vie privée.
Le rapport est présenté auxcommissions des affaires européennes et des lois de l’Assembléenationale et du Sénat et peut faire l’objet d’un débat encommission ou séance publique dans chacune des deuxassemblées .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaireseuropéennes de l’Assemblée Nationale a autorisé en vue de sapublication le dépôt du rapport d’information portant observationssur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espacenumérique (n° 1514. Le dit rapport fait huit recommandations.
La même commission a souhaité lors de sa réunion du 19 septembre2023 qu’un suivi  régulier des travaux européens et desinitiatives Françaises soit assuré effectivement, associant aumieux le Parlement aux réflexions menées par le gouvernement et defaçon générale aux discussions par les exécutifs à l’échelle del’Union européenne sur l’évolution des textes européens que leprojet met en œuvre et dont il peut anticiper certaines évolutionsen devant garder la préoccupation de ne pas fragmenter ni lesobjectifs ni les dispositions.
Le présent amendement poursuit l’objectif de proposer un telsuivi.
Le DSA n’encadre pas suffisamment l’accès des mineurs aux sitespornographiques, dont les contenus hébergés et diffusés ne sont pasillicites par nature. Le texte vise non pas les éditeurs de sitespornographiques, mais les fournisseurs de services d’hébergement,dont les plateformes en ligne.
Le périmètre des acteurs concernés est trop restrictif.L’effectivité du dispositif français de contrôle de l’âge et saconformité au droit de l’Union seraient renforcées par l’adoptionde dispositions similaires au niveau européen. le compromisenvisagé par le Conseil sur la proposition de règlement visant àprévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants,dit CSAM, se contente de limiter la vérification de l’âge aux sitessusceptibles d’être utilisés aux fins d’abus sexuels contre lesenfants. La base juridique de la proposition de règlement,l’article 114 du TFUE relatif à l’approfondissement dufonctionnement du marché intérieur, ne fait pas obstacle à ce queles dispositions du texte dépassent la lutte contre lapédopornographie et la sollicitation d’enfants, appelée «pédopiégeage ».
Il est donc proposé de suivre et soutenir le progrès queconstituerait l’intégration de l’obligation de vérification del’âge des utilisateurs des sites pornographiques dans laproposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abussexuels commis contre des enfants, en rappelant la nécessité deprévoir un dispositif non discriminatoire et respectueux de la vieprivée (modification la proposition de règlement visant à préveniret à combattre les abus sexuels commis contre des enfants).
Il est proposé que ce point d’évolution de la proposition derèglement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commiscontre des enfants fasse l’objet d’une initiative du gouvernementFrançais et que le parlement et notre assemblée soient clairementinformés des discussions et perspectives d’évolution leconcernant.