ART. 2	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°892
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’a mis en œuvre aucunsystème de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir unedéclaration de majorité »
les mots :
« ne se conforme pas à la miseen demeure à l’expiration du délai mentionné au second alinéa dumême I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements de la rapporteureLouise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible quipermet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L’article 1er portera sur sera la mise en place du référentieldéterminant les exigences caractéristiques techniques minimalesapplicables aux systèmes de vérification de l’âge par l’Arcom etdes sanctions applicables aux services de communication aupublic en ligne qui ne s’y conformeraient pas. Il instaure unnouveau pouvoir aux mains de l’Arcom ainsi garante d’une nouvelleobligation de moyens pour les services de communication aupublic en ligne ..
L’article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu àprolongera l’article 227-24 du code pénal afin de prévoir unnouveau mécanisme de sanction administrative - et non plusjudiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu’unesanction pécuniaire des services de communication au public enligne , des fournisseurs d’accès à internet, fournisseurs desystèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de rechercheet des annuaires.
 
Cet amendement permettra à l’Arcomde prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre des servicesde communication au public en ligne qui ne se conformeraient pas àla mise en demeure prononcée en application de l’article 227-24 ducode pénal.