ART. 2	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« Sans préjudice del’engagement de la procédure prévue au I bis, lorsqu’elleconstate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeurementionnée au I permet à des mineurs d’avoir accès à des contenuspornographiques en violation de l’article 227‑24 du codepénal » 
les mots :
« En cas d’inexécution de lamise en demeure prévue au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements de la rapporteureLouise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible quipermet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L’article 1er portera sur sera la mise en place du référentieldéterminant les exigences caractéristiques techniques minimalesapplicables aux systèmes de vérification de l’âge par l’Arcom etdes sanctions applicables aux services de communication aupublic en ligne qui ne s’y conformeraient pas. Il instaure unnouveau pouvoir aux mains de l’Arcom ainsi garante d’une nouvelleobligation de moyens pour les services de communication aupublic en ligne ..
L’article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu àprolongera l’article 227-24 du code pénal afin de prévoir unnouveau mécanisme de sanction administrative - et non plusjudiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu’unesanction pécuniaire des services de communication au public enligne , des fournisseurs d’accès à internet, fournisseurs desystèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de rechercheet des annuaires.
 
Le présent amendement prévoit quel’injonction de blocage et de déréférencement des services decommunication au public en ligne ayant fait l’objet d’une mise endemeure n’intervienne qu’en cas d’inexécution de celle-ci.