ART. 2	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°895
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« se conformer, dans un délaide quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentielmentionné à l’article 10. Cette mise en demeure peut êtreassortie d’une injonction de prendre »
les mots :
« prendre, dans un délai dequinze jours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie lesnouveaux pouvoirs de l’Arcom :  ceux-ci s’exerceront à cetarticle en application de l’article 227-24 du code pénal et non enapplication de l’article 10 de la LCEN qui fait l’objet d’autresamendements à l’article 1er.
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1eret 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier lesrédactions de ces deux articles.
L’article 1er portera sur sera la mise en place du référentieldéterminant les exigences caractéristiques techniques minimalesapplicables aux systèmes de vérification de l’âge par l’Arcom etdes sanctions applicables aux services de communication aupublic en ligne qui ne s’y conformeraient pas. Il instaure unnouveau pouvoir aux mains de l’Arcom ainsi garante d’une nouvelleobligation de moyens pour les services de communication aupublic en ligne ..
L’article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu àprolongera l’article 227-24 du code pénal afin de prévoir unnouveau mécanisme de sanction administrative - et non plusjudiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu’unesanction pécuniaire des services de communication au public enligne , des fournisseurs d’accès à internet, fournisseurs desystèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de rechercheet des annuaires.