ART. 15 BIS	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Delaporte, M. Vojetta, M. Potier, M. Esquenet-Goxes, M. Taché, M. Blanchet, Mme Clapot et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« XI bis – Toute communicationcommerciale effectuée par une personne exerçant une activitéd’influence commerciale par voie électronique, telle que définie àl’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrerl’influence commerciale et à lutter contre les dérives desinfluenceurs sur les réseaux sociaux, dont l’objet est depromouvoir, de façon directe ou indirecte, l’offre d’une entreprisede jeux à objets numériques monétisables ou cette entrepriseelle-même, n’est autorisée que sur les plateformes en ligne offrantla possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tousles utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanismed’exclusion est effectivement activé par lesditespersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer le recours éventuel à des personnes exerçant une activitéd’influence commerciale par voie électronique par les entreprisesde jeux à objets numériques monétisables dans le cadre de leurspratiques de communications commerciales.
Le présent amendement vient renforcer le dispositif, enprévoyant, en outre, que les communications commerciales quiseraient effectuées par les influenceurs, au profit d’une offre dejeu d’une entreprise Jonum ou de cette entreprise elle-même, nepuissent être mises en ligne que sur les plateformes en ligne ayantactivé une fonctionnalité permettant d’exclure du public de cettecommunication commerciale les mineurs.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux dugroupe de travail relatif à l’encadrement de l’activité d’influencecommerciale.