APRÈS ART. 15	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Delaporte, M. Vojetta, M. Potier, M. Esquenet-Goxes, M. Taché, M. Blanchet, Mme Clapot et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
 
I. – Tout évènement diffusé endirect ou en différé sur un service de communication au public enligne comportant des jeux impliquant un sacrifice financier directou indirect de la part des joueursest autorisé uniquement sur les plateformes enligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience deladite communication tous les utilisateurs âgés de moins dedix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivementactivé par lesdites personnes.
II. – Les plateformes en lignequi proposent l’organisation de tout évènement mentionnéau I du présent article informent les joueurs des risques liés aujeu excessif ou pathologique par le biais d’un message de mise engarde défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. Lesmodalités techniques d’affichage du message sont fixées parl’Autorité nationale des jeux.
III. – L’Autorité nationaledes jeux conjointement avec l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique contrôlent le respectpar les plateformes proposant un service de communication au publicen ligne des obligations prévues par les I et II du présentarticle. 
IV. – La violation desdispositions du présent article est punie d’une amende de 50000 euros. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerstrictement le phénomène des matchs sur Tiktok en interdisant auxmineurs de participer à des évènements pendant lesquels des cadeauxqui ont une valeur monétaire sont distribués et en assortissant desmessages de prévention obligatoires sur les plateformes en ligne.L’Autorité nationale des jeux, conjointement avec l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique sontchargées du respect de ces dispositions.  Une amende de 50000€ pourra être infligée pour tout manquement. 
En effet, ce récent phénomèneparticulièrement inquiétant des « matchs » sur Tiktok enlive et qui consiste à l’affrontemententre plusieurs influenceurs afin de recevoir un maximumde cadeaux virtuels (qui sont offerts grâce à l’achat de piècesreprésentés par des objets comme un volcan ou un dragon parexemple) d’une valeur de 1 centime à plusieurs centainesd’euros envoyés par leurs communautés respectives a causé despertes d’argent conséquentes pour des utilisateurs. La vigiecitoyenne Vos stars en réalité a d’ailleurs eu l’occasion dedénoncer ce qu’elle appelle la « mendicité numérique ».Par ailleurs, la plateforme encourage largement ces« matchs » puisqu’elle peut distribuer des lots auxpremiers du classement.  
Ces rétributions, parfois trèsconséquentes sont dangereuses pour les mineurs qui peuvent êtretentés d’acheter des pièces matérialisées par des objets numériquespuis d’offrir des cadeaux virtuels mais néanmoins coûteux auxinfluenceurs dans le but d’assouvir le seul sentimentd’appartenance à une communauté en ligne. Ces matchs, quotidiens,sont également générateurs d’un sentiment de dépendance qui estinquiétant même si les sommes engagées étaient faibles. Les matchsétant quotidiens sur des dizaines d’heures, le danger sanitaire estréel pour les publics, qui peuvent s’isoler et perdre leurséconomies. 
En outre, cela pose un problèmed’ordre fiscal, de nombreux influenceurs ayant clamé qu’ils nedéclaraient pas ces dons d’argent. 
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité des travaux du groupe de travail relatif à l’encadrementde l’activité d’influence commerciale.