APRÈS ART. 15 BIS	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Delaporte, M. Vojetta, M. Potier, M. Esquenet-Goxes, M. Taché, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Toute plateformediffusant directement ou indirectement un ou plusieurs évènementssur un service de communication au public en ligne auquelparticipent et peuvent tirer un gain monétaire les personnesexerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie àl’article 1er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à luttercontre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxcomportant des jeux qui permettent l’obtention par les joueursayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériquesmonétisables demandent un agrément préalable à l’Autorité nationaledes jeux.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’obtention de l’agrémentauprès de l’Autorité nationale des jeux. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réguler unphénomène particulièrement inquiétant, celui des matchs sur laplateforme Tiktok auxquels participent des influenceurs encontraignant la plateforme à demander un agrément à l’Autoriténationale des jeux pour organiser de tels évènements. 
En effet, ce récent phénomène particulièrement inquiétant des« matchs » sur Tiktok en live et qui consiste àl’affrontement entre plusieurs influenceurs afin derecevoir un maximum de cadeaux virtuels (qui sont offerts grâce àl’achat de pièces représentés par des objets comme un volcan ou undragon par exemple) d’une valeur de 1 centime à plusieurscentaines d’euros envoyés par leurs communautés respectives a causédes pertes d’argent conséquentes pour des utilisateurs. La vigiecitoyenne Vos stars en réalité a d’ailleurs eu l’occasion dedénoncer ce qu’elle appelle la « mendicité numérique ».Par ailleurs, la plateforme encourage largement ces« matchs » puisqu’elle peut distribuer des lots auxpremiers du classement.  
Ces rétributions, parfois très conséquentes sont dangereusespour les mineurs qui peuvent être tentés d’acheter des piècesmatérialisées par des objets numériques puis d’offrir des cadeauxvirtuels mais néanmoins coûteux aux influenceurs dans lebut d’assouvir le seul sentiment d’appartenance à unecommunauté en ligne. Ces matchs, quotidiens, sont égalementgénérateurs d’un sentiment de dépendance qui est inquiétant même siles sommes engagées étaient faibles. Les matchs étant quotidienssur des dizaines d’heures, le danger sanitaire est réel pour lespublics, qui peuvent s’isoler et perdre leurs économies. 
En outre, cela pose un problème d’ordre fiscal, de nombreuxinfluenceurs ayant clamé qu’ils ne déclaraient pas ces donsd’argent. 
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux dugroupe de travail relatif à l’encadrement de l’activité d’influencecommerciale.