ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« V bis. – L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique informe sans délai leprocureur de la République, conformément à l’article 40 ducode de procédure pénale, des infractions définies àl’article 227‑24 du code pénal dont elle aconnaissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique (l’ARCOM), lorsqu’elleexerce les pouvoirs de sanction visés à l’article 2 du présenttexte, pour non respect du référentiel, est amenée à constater desinfractions mettant gravement en danger la jeunesse.
L’exposition de notre jeunesse à la pornographie est un problèmesystémique. 
Le chef de l’État, Emmanuel Macron, l’a dénoncée le 20 novembre2019, lors de son discours d’ouverture du trentième anniversaire dela Convention internationale des droits de l’enfant et de laJournée mondiale de l’enfance en déclarant : « En moyenne, onconsidère que dans notre pays c’est à 13 ans qu’on accède à lapornographie. (…) Comme dans la société, on doit protéger nosenfants et ne pas considérer que le numérique est un espace où toutest permis ».
Le rapport d’information fait au nom de la délégation aux droitsdes femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et lesfemmes sur l’industrie de la pornographie, paru au mois d’octobre2022, confirme cet enjeu et alerte : « le porno, ycompris le porno le plus « trash » et extrême, estaccessible gratuitement en quelques clics. Deux tiers des enfantsde moins de 15 ans et un tiers de ceux de moins de 12 ans ont déjàété exposés à des images pornographiques, volontairement ouinvolontairement. Chaque mois, près d’un tiers des garçons de moinsde 15 ans se rend sur un site porno ».
Ce même rapport poursuit « Les conséquences sontnombreuses et inquiétantes : traumatismes, troubles dusommeil, de l’attention et de l’alimentation, vision déformée etviolente de la sexualité, difficultés à nouer des relations avecdes personnes du sexe opposé, (hyper) sexualisation précoce,développement de conduites à risques ou violentes, etc. »
L’exposition de l’enfance à la pornographie peut conduire à uneconfusion entre l’imaginaire et le réel, à penser des scènesagressives ou des actes interdits constitutifs d’une norme, àadopter des attitudes perverses. Ces images risquent de véhiculerdans l’imaginaire de nos enfants une version déformée de lasexualité, par une chosification d’autrui, par son appropriationcomme un simple bien.
Dès lors, toute infraction grave au référentiel, qui placeraitla jeunesse en danger, doit faire l’objet d’un signalement auprocureur. Dans ce cadre, l’ARCOM, par ses compétences, a uneposition centrale comme informateur auprès du procureur de laRépublique qui certes résulte de l’article 40 du code de procédurepénale, mais qui doit être rappelée au regard des enjeuxconsidérables en cause.