ART. 15 BIS	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°900
présenté par
Mme Givernet et M. Vojetta
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 53,supprimer les mots :
 « L. 561‑37et ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 54, supprimer les mots : 
« , dans les conditionsprévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12mai 2010 précitée, ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par laphrase suivante :
« Il notifie alors les griefsaux personnes en cause et en saisit la commission dessanctions. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. –Préalablement à cette notification, lorsqu’une entreprise de jeux àobjets numériques monétisables manque à ses obligations légales ouméconnaît une prescription qui lui a été adressée, le président del’Autorité nationale des jeux peut la rappeler à ses obligationslégales ou, si le manquement constaté est susceptible de fairel’objet d’une mise en conformité, prononcer à son égard une mise endemeure de se mettre en conformité dans un délai qu’il fixe. Cedélai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Leprésident prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure demise en demeure. Le président peut demander au collège del’Autorité nationale des jeux de rendre publique la mise endemeure. Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure demise en demeure fait l’objet de la même publicité. »
V. – En conséquence,après l’alinéa 60, insérer les deux alinéassuivants :
« A bis. – Le deuxième alinéa du II del’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai2010 précitée est ainsi rédigé :
« Préalablement à cettenotification, lorsqu’un opérateur mentionné à l’alinéa précédentmanque à ses obligations légales ou méconnaît une prescription quilui a été adressée, le président de l’Autorité nationale des jeuxpeut le rappeler à ses obligations légales ou, si le manquementconstaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité,prononcer à son égard une mise en demeure de se mettre enconformité dans un délai qu’il fixe. Ce délai peut être fixé àvingt-quatre heures en cas d’urgence. Le président prononce, le caséchéant, la clôture de la procédure de mise en demeure. Leprésident peut demander au collège de l’Autorité nationale des jeuxde rendre publique la mise en demeure. Dans ce cas, la décision declôture de la procédure de mise en demeure fait l’objet de la mêmepublicité. » 
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 72 à 74. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient sécuriserjuridiquement le nouveau pouvoir de mise en demeure confié àl’Autorité nationale des jeux (ANJ), dans le cadre del’expérimentation JONUM prévue à l’article 15. 
Le Président de l’ANJ pourra ainsiprononcer une mise en demeure à destination des entreprises JONUMqui ne se seraient pas conformées à leurs obligations légales etréglementaires.
Cette procédure pourra s’effectuersans préjudice des procédures de sanction existantes prévues àl’article 43 de la loi du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative àl’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeuxd’argent et de hasard en ligne.
Il est en outre proposé d’intégrerune procédure de mise en demeure à l’article 43 de la loi du 12 mai2010 pour assurer l’adéquation de la réglementation pour les jeuxd’argent et de hasard avec ce texte. La cohérence sera renforcéepar l’existence d’une même procédure de mise en demeure concernantles entreprises de jeux à objets numériques monétisables et lesopérateurs de jeux d’argent et de hasard.