APRÈS ART. 4 AA	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AA, insérer l’article suivant:
La troisième phrase du premieralinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation estcomplétée par les mots : « et violences sexistes etsexuelles commises par l’utilisation d’un service de communicationau public en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dansles cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de lavie intime et la prévention des cyberviolences sexistes etsexuelles. Cet amendement a été travaillé en collaboration avecl’association StopFisha.