ART. 6	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« , par une décisionmotivée, »
les mots :
« saisir le président dutribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon laprocédure accélérée au fond, d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux parinjonction administrative sans passer par un juge. Il vise àimposer une saisine du juge judiciaire de Paris par l’autoritéadministrative avant l’injonction aux navigateurs de prendre desmesures conservatoires.