APRÈS ART. 4 A	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°913
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
Après l’article 1‑3 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée,dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré unarticle 1‑4 ainsi rédigé :
« Art. 1‑4. – I. – Les personnesdont l’activité est d’éditer un service de communication au publicen ligne mettant à la disposition du public des contenuspornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, unmessage avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé descomportements représentés.
« Ce message est clair,lisible, unique et compréhensible.
« Le contenu et les modalitésde présentation du message d’avertissement sont précisés par undécret pris après avis de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique.
« II. – Le fait, pour lespersonnes visées au I du présent article de ne pas satisfaire àcette obligation est puni d’une amende ne pouvantexcéder 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxesréalisé au cours de l’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter le dispositif introduit par le Sénat à l’article 4A : s’il paraît indispensable d’informer les utilisateurs desites pornographiques qu’ils s’apprêtent à visionner une vidéosimulant la commission d’un crime ou d’un délit tel que le viol, ilparaît tout aussi important de préciser à l’ensemble desutilisateurs que les contenus pornographiques, quels qu’ils soient,ne reflètent pas la réalité des rapports sexuels.
Les professionnels de santé témoignent des risques liés à uneffet de mimétisme tant par rapport l’image des acteurs des filmspornographiques qu’au regard des pratiques sexuelles qu’ilsvéhiculent. 
Ainsi, pour tenter de réduire ce risque, le présent amendementpropose d’imposer aux éditeurs de films pornographiques ladiffusion d’un message clair, lisible, adapté et compréhensible partous, y compris les plus jeunes, soulignant le caractère scénariséet fictif, joué par des acteurs professionnels ou non, de la vidéoqu’ils s’apprêtent à regarder.