APRÈS ART. 4 AC	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AC, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans, France Identité, identité numériquerégalienne développée par le ministère de l’Intérieur, permetl’accès à une plateforme unique, mise en place par l’État,agrégeant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux etlocaux, incluant les organismes de sécurité sociale et lesorganismes en charge des droits et des prestations sociales descitoyens. Cette plateforme permet aux citoyens utilisateursd’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives etsociales. 
Dans le cadre de cetteexpérimentation, l’État s’appuie sur l’administration et ses moyenset peut recourir aux services de sociétés à capitaux publics dontles données sont hébergées dans des centres de données au sens del’article L. 32 du code des postes et des communicationsélectroniques, qui se situent sur le territoire national et quirépondent aux normes internationales, européennes et nationales deprotection des données personnelles.
À ce titre, l’État met enplace un système d’automatisation de gestion des données permettantl’utilisation d’interfaces de programmation applicatives, deprogrammes d’intégration d’applications d’entreprises ou desconnecteurs permettant l’automatisation du traitement des donnéeset la communication efficace des données entre administrations,organismes et collectivités territoriales avec la plateformementionnée au premier alinéa du présent I.
II. – L’expérimentationmentionnée au I est mise en place au plus tard trois mois après lapromulgation de la présente loi. Elle est proposée aux citoyensvolontaires d’au moins deux des trois départements concernés parl’expérimentation de la généralisation de France Identité. La listedes territoires participant à l’expérimentation est fixée par unarrêté conjoint du ministre chargé du numérique et du ministre del’intérieur.
III. – Au plus tard douzemois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant sa mise en œuvre.
IV. – Un décret enConseil d’État pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés détermine les modalités de mise enœuvre du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, l’État a mis en place unesolution d’identité numérique régalienne à l’ensemble des françaispar le déploiement de la carte nationale d’identité électronique.Cette identité numérique nécessite d’atteindre un niveau desécurité plus élevé pour ses utilisateurs. Afin d’en assurer ledéploiement, l’État a lancé le programme France Identité Numériquequi, tel que défini dans le rapport de Karamanli du 8 juillet 2020,« « constitue le prolongement dans le monde numérique de l’undes plus anciens services publics fournis par la puissance publiquedans le monde physique à ses citoyens : assurer leur droit àl’identité par l’inscription et la tenue de l’état civil et lecertifier par la délivrance de titres d’identité » et vise avanttout à combler la défiance de nos citoyens vis-à-vis de lanumérisation croissante des tâches de leurs vies quotidienne etsurtout, sur le manque d’information concernant la gestion de leursdonnées personnelles.
Le 6 septembre dernier, le Conseil d’État publiait une étudeportant sur « L’usager, du premier au dernier kilomètre :un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigencedémocratique », en se basant sous le prisme de« l’usager ». Le constat est simple : l’efficacitéde l’action publique n’est aujourd’hui pas avérée et ne répond pasaux attentes des usagers et donc, des citoyens.
Bien qu’il soit unanime que l’humain doit rester au cœur desservices publics, les propositions de l’étude supposent d’assurerl’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics,et surtout, de simplifier la vie des usagers.
L’objet du présent amendement est de s’appuyer sur le dispositifFrance Identité Numérique, et d’aller plus loin pour mettre enplace une expérimentation ouverte à tout citoyen volontaire desdépartements expérimentant la généralisation de France Identité,une application et une plateforme unique permettant de fairecommuniquer l’ensemble des données personnelles collectées d’uncitoyen. Il pourra ainsi se connecter grâce à son identiténumérique régalienne « France Identité Numérique » etaccéder ainsi à l’ensemble des données des services publics et detout autre organisme souhaité pour faciliter ses démarches en lignedu quotidien (procuration de vote, inscription à la crèche, impôtsnationaux et locaux, démarches sociales auprès des caissesd’assurance maladie, d’allocations familiales, demande d’aidejuridictionnelle…).
Elle permet de répondre aux enjeux actuels en améliorant l’accèsaux services publics en ligne existants pour l’usager, maissurtout, de permettre aux usagers de reprendre la main sur sesdonnées, en garantissant une parfaite transparence sur les donnéespersonnelles des citoyens collectées par l’administration.