APRÈS ART. 36	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Thiébaut, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur les réseaux virtuels privés (communémentappelés VPN) et leur usage en France, par les particuliers commepar les entreprises. Ce rapport présente notamment les différentesfinalités d’utilisation des VPN à des fins de sécurisation et deprotection des données personnelles mais également leur éventuelleutilisation à des fins de contournement des législations françaiseset européennes. Il présente les pistes envisageables de régulationde leur utilisation compte tenu des problématiques identifiées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Gouvernement sur l’utilisation des VPN par lesparticuliers et les entreprises afin d’éclairer la représentationnationale sur cette problématique.
Si les VPN constituent une formidable opportunité desécurisation de ses données mais aussi de liberté dans certainspays où la liberté d’expression en ligne est muselée, ils sontparfois détournés de leur fonction initiale, notamment lorsqu’ilssont utilisés pour contourner les législations nationales eteuropéennes.
Ce rapport permettrait ainsi de faire un état des lieux de leurutilisation et pourrait suggérer des pistes de régulationpermettant de concilier efficacement ses avantages avec lanécessité de respect, par tous, des législations nationales eteuropéennes.