ART. 5	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »,
insérer les mots : 
« l’interdiction d’utiliser leou les comptes d’accès et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créerune peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayantpermis de commettre l’infraction.