ART. 5	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 18, substituer auxmots : 
« cinquième, septième ethuitième alinéas de l’article 24, àl’article », 
les mots : 
« articles 24 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le champ d’application de la peine complémentaire du compted’accès à un service de plateforme en ligne aux provocationdirectes et publiques à commettre certaines infractions gravesd’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article 24 dela loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.