ART. 5	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°923
présenté par
Mme Carel, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Marcangeli, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de lapeine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser lescomptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant faitl’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptesd’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article 434‑41 est complété par lesmots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accèsrésultant de la peine complémentaire prévue àl’article 131‑35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à uneamélioration du dispositif de la peine complémentaire de suspensiondu compte d’accès à un service de plateforme en ligne.
En l’état du projet, le prononcé dela peine complémentaire emporte seulement des obligations à lacharge des services de plateforme en ligne qui doivent, sous peinede sanction pénale, procéder au blocage du ou des comptesconcernés.
Si la suspension de son compteconstitue bien une sanction à l’égard de la personne condamnée,elle n’emporte en revanche aucune obligation la concernant.
Afin de renforcer l’efficacité dudispositif, le présent amendement prévoit l’interdiction par lapersonne condamnée d’utiliser les comptes concernés par lasuspension ainsi que d’en créer de nouveaux sur les mêmes servicesde plateforme en ligne. La violation de ces interdictions seraréprimée des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal quisanctionne la violation par le condamné des obligations ouinterdictions résultant de certaines peines complémentaires (deuxans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).