ART. 4 BIS	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infractionmentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait depublier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonoregénéré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image oules paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaîtpas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquementou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu estnotamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré parun traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement
vise à pallier une imprécision du texte
L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement lors de l’examen duprojet de loi par
le Sénat, prévoit l’i ntégration des « deepfakes » à lapénalisation des montages
malveillants prévue par l’article 226 8 du code pénal
Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue desdispositions
interprétatives en ce que la loi telle qu’adoptée ne serait pasrétroactive
(contrairement à u ne disposition interprétative
Cela pourrait aboutir à
ce que, du fait de la non rétroactivité de cette disposition,
les « deepfakes », telles que condamnées par la jurisprudence autitre de l’article
226 8 du code pénal, ne puissent plus l’être pour cel les d’entreelles réalisées en
amont de la promulgation d u présent projet de loi
C’est pourquoi les auteurs
souhaitent apporter une précision à cet article afin que
la mesure prévue soit interprétative , dans un souci de sécuritéjuridique et
d’intelligibilité de la loi.
Amendement travaillé avec leCNB