ART. 5	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°926
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de lapeine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser lescomptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant faitl’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptesd’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article 434‑41 est complété par lesmots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accèsrésultant de la peine complémentaire prévue àl’article 131‑35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cetamendement précise qu’à compter de la signification de ladécision aux fournisseurs (qu’il convient également de signifier enmême temps à la personne condamnée), la personne condamnée ne peutplus utiliser son compte au risque de violer les dispositions del’article 434 41 du code pénal et de se voir appliquer la peinecomplémentaire sur le fondement de l’article 131-35-1 du mêmecode.