ART. 5	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures des services deplateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcherd’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit une
peine complémentaire de suspension du compte
d’accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettreces
infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effetd’empêcher
d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant àl’encontre du droit
d’accès à internet et aux réseaux sociaux , principes garantis parle conseil
constitutionnel
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciserque les
mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoirpour
effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à laplateforme.
Amendement travaillé avec leCNB