ART. 5	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après le14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénaledes mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour lesinfractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du codepénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs servicesde plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique ayant été utilisés pour commettrel’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué lemoyen unique ou principal de cette commission. Cette interdictionest prononcée pour une durée maximale de sixmois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge,dans le cadre du contrôle judiciaire d’un mineur, de prévoir uneinterdiction d’utilisation des réseaux ayant été utilisés pourcommettre l’infraction.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du planinterministériel contre le harcèlement scolaire présenté par laPremière Ministre le 27 septembre 2023.
Le harcèlement scolaire est un véritable fléau qui, depuis lagénéralisation de l’utilisation des téléphones portables et autresoutils numériques, ne s’arrête plus aux portes de l’école. Uncollégien sur cinq a été victime d’au moins un acte decyberviolence. C’est inacceptable.
Le bannissement des réseaux sociaux lorsque ceux-ci ont étéutilisés pour commettre une infraction doit pouvoir s’appliquer auxcas de harcèlement scolaire et donc aux mineurs. C’est l’objet duprésent amendement.