ART. 5	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°929
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après le14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénaledes mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour lesinfractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du codepénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs servicesde plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique ayant été utilisés pour commettrel’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué lemoyen unique ou principal de cette commission. Cette interdictionest prononcée pour une durée maximale de sixmois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrirla possibilité pour le juge, dans le cadre du contrôle judiciaired’un mineur, de prévoir une interdiction d’utilisation des réseauxayant été utilisés pour commettre l’infraction visée à l’article 5du présent projet de loi.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du planinterministériel contre le harcèlement scolaire présenté par laPremière Ministre le 27 septembre 2023. 
Le harcèlement scolaire est un véritable fléau qui, depuis lagénéralisation de l’utilisation des téléphones portables et autresoutils numériques, ne s’arrête plus aux portes de l’école. Uncollégien sur cinq a été victime d’au moins un acte decyberviolence. C’est inacceptable. 
Le bannissement des réseaux sociaux, lorsque ceux-ci ont étéutilisés pour commettre une infraction, doit pouvoir s’appliqueraux cas de harcèlement scolaire et donc aux mineurs. C’est l’objetdu présent amendement.