APRÈS ART. 5	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 138‑3 du codede procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsirédigé :
« Art. 138‑4. – En cas de poursuitespour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2,222‑33‑2-3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et à l’article226‑2-1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge deslibertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition duministère public, décider dans son ordonnance de placement souscontrôle judiciaire d’ordonner l’interdiction d’utiliser le compted’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ayant étéutilisé pour commettre l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lapossibilité pour le juge d’instruction ou le juge des libertés etde la détention d’ordonner à titre de mesure de contrôle judiciairel’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service deplateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre l’infractionpour une personne mise en cause qui se trouve dans l’une dessituations suivantes :
o Elle est en attente de son procès suite à une enquêtepréliminaire ou une enquête de flagrance ;
o Elle est mise en examen au cours d’une informationjudiciaire.
Le constat est là : dans de tropnombreux cas nous ne parvenons pas à mettre un terme à lacommission des infractions sur Internet. Les condamnations sontaujourd’hui trop tardives alors que dans de nombreux cas lescyberviolences se poursuivent pendant l’enquête oul’instruction.
Cette mesure appliquée avant lacondamnation, plus tôt dans la procédure, au titre du contrôlejudiciaire, permettrait dans certains cas de mettre un terme à lacommission de l’infraction en ligne plus rapidement et d’ainsimieux protéger les victimes de cyberviolences.
Le contrôle judiciaire relevant dela décision d’un juge, cette proposition ne présente pas de risqued’inconstitutionnalité, notamment si sa durée maximale est limitéeà 6 mois.