ART. 5	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 27, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« III. – Le code dela justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° del’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsirédigé :
« « 7° bisUne interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser lecompte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en lignedéfinis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pourcommettre une des infractions mentionnées au II del’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces servicesn’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cettecommission.
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 323‑1, la référence : « 7° »est remplacée par la référence :« 7° bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au juge de prononcer une mesure éducative d’interdictiond’accès aux réseaux sociaux à l’encontre d’un mineur reconnucoupable d’une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 ducode pénal.
Dès lors que l’on considère que lavie virtuelle est un prolongement de la vie réelle, il apparaîtlégitime que le juge puisse interdire à un jeune de paraître sur unréseau social lorsqu’il en a fait usage pour commettre uneinfraction ; comme il le fait déjà lorsqu’il prononce une mesureéducative d’interdiction de paraître dans le ou les lieux danslesquels l’infraction a été commise.