ART. 5	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 27, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« III. – Le code dela justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° del’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsirédigé :
« « 7° bisUne interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser lecompte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en lignedéfinis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pourcommettre une des infractions mentionnées au II del’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces servicesn’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cettecommission.
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 323‑1, la référence : « 7° »est remplacée par la référence :« 7° bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au juge de prononcer une mesure éducative d’interdictiond’accès aux réseaux sociaux à l’encontre d’un mineur reconnucoupable d’une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 ducode pénal.
Dès lors que l’on considère que la vie virtuelle est unprolongement de la vie réelle, il apparaît légitime que le jugepuisse interdire à un jeune de paraître sur un réseau sociallorsqu’il en a fait usage pour commettre une infraction ; comme ille fait déjà lorsqu’il prononce une mesure éducative d’interdictionde paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a étécommise.