ART. 5	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite supprimerl’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieursservices en ligne dans le cadre d’une composition pénale.
Cette interdiction représente une importante restriction auxlibertés numériques, à la liberté de communication et au droit àl’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale ,contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège.
Amendement travaillé avec leCNB